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COMPTABLE-FISCALISTE.COM

Nathalie GRANSARD
"Comptable-fiscaliste"
n
° IPCF :
30004221

Article 46 de la loi du 22 avril 1999 :

.

Site en
évolution
.
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"Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de comptable ou porter le titre professionnel de "comptable agréé", ou de "comptable stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une confusion, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'institut professionnel.
Nul ne peut en outre porter le titre professionnel de "comptable-fiscaliste agréé", ou de "comptable-fiscaliste stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une confusion, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'institut professionnel."


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